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Dans le cadre de la consolidation de la démocratie au Mali, au cours des échanges et débats entre certains partis politiques sur les recommandations de la commission de reflexion Daba Diawara, certains résultats ont été obtenus. Ces résultats ont été au centre d'un point de presse organisé par la fondation du Centre Malien pour le Dialogue Inter-Partis et la Démocratie (CMDID), le vendredi 22 janvier 2010 à la Maison de Presse de Bamako.
Le thème était : "résultats des ateliers de reflexion des partis politiques sur les recommandations de la mission de consolidation du processus démocratique au Mali". Le point de presse était animé par le Dr. Amadou Sy, président de la fondation CMDID. A ses côtés il y avait : M. Moumini Soumano, le Directeur Exécutif Adjoint du CMDID ; M. Seydou Diabaté, membre du conseil d'administration du CMDID entre autres.
LES MISSIONS DU CMDID
Le CMDID veille au renforcement des capacités des partis politiques afin de les régrouper. C'est en vue de promouvoir le processus de consolidation de la démocratie au Mali que cette fondation a décidé d'accompagner les partis politiques dans une dynamique de dialogue inter-partis autour des recommandations faites par la commissions de reflexion sur la consolidation de la démocratie au Mali, mandaté par le président de la République.
Pour la cause, la fondation a organisé deux ateliers d'échange, le premier les 5 et 6 septembre 2009 et le second les 9 et 10 octobre 2009, tous au grand hôtel de Bamako. Elle avait également permis aux 15 partis représentés à l'Assemblée Nationale et à 6 partis extra parlementaires d'organiser des concertations internes pour dégager les positions du parti sur les recommandations de la commission.
Au total 52 cadres politiques de très haut niveau, représentant 23 partis politiques ont participé aux débats au cours des deux ateliers. Les débats ont porté sur une trentaine de points parmi les 233 recommandations que compte le rapport de la commission. Par rapport aux différents points inscris à l'ordre du jour, certains ont fait l'objet d'accord et d'autres points ne sont pas parvenus à attirer l'attention de tous les partis politiques à l'atelier. Et enfin il y avait un point spécifique.
POINTS D'ACCORD AVEC LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION
Recommandation 2 (R2). Parrainage pour la candidature à l'élection présidentielle (Imposer l'obligation de se faire parrainer aux seuls candidats ne disposant pas du soutien d'un parti politique ayant au moins un an d'existence). Les partis s'accordent sur la proposition de la commision sur le parrainage, mais aux seuls candidats n'étant pas présentés par un parti politique. Ils recommandent de renforcer les conditions du parrainage.
R7. Rôle du gouvernement : les partis sont d'accord avec "le président de la République définit la politique nationale", mais proposent que "le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation".
R25. Mode d'élection des députés : (Instituer un système mixte combinant le scrutin uninominal majoritaire à deux tours et la représentation proportionnelle intégrale (listes nationales et répartition suivant le plus fort reste) ; les partis s'accordent avec la commission sur "l'institution d'un système mixte combinant le scrutin uninominal majoritaire mais à un tour plutôt que deux tours..." Mais ils proposent pour sa mise en oeuvre, qu'on revienne à l'ancien système qui consiste à faire les élections municipales et législatives avant les présidentielles. Au mieux d'ailleurs, les municipales et les législatives peuvent être couplées pour plus d'économie.
R27. Vacance de siège de député appelé au gouvernement : (permettre au député appelé au gouvernement ou chargé d'une mission de retrouver son siège demeuré vacant) : les partis politiques sont d'accord pour qu'il reprenne son siège à la fin de sa mission ministérielle. Mais ils proposent que pendant son absence, le siège soit occupé par un "suppléant".
R35. Collaboration entre institutions : les partis s'accordent sur la suppression du HCCT et la création d'un SENAT.
R118. Création d'une autorité indépendante : l'Agence Générale des Elections (AGE) : les partis politiques s'accordent à l'unanimité sur la création de l'Agence. Pour sa mise en oeuvre, ils proposent l'expérience du Ghana.
R140. Nomadisme politique des élus : les partis politiques sont unanimes sur l'interdiction formelle du "nomadisme politique", mais ne s'accordent pas sur la nature des sanctions. La majorité s'accordent sur : mettre fin au mandat en cours de l'élu coupable de nomadisme, le manat revient au suppléant.
R144. Répartition de l'aide publique directe : Les partis politiques s'accordent avec la proposition de la commission, seulement, dans cette proposition, ils demandent de supprimer "pour les partis ayant présenté des candidats dans au moins le tiers des circonscriptions et ayant obtenu au moins 1% des voix dans chacune d'elles".
R148. Chef de l'opposition (leader proposé par le plus grand groupe parlementaire d'opposition et nommé par décret du président de la République) : Les partis politiques s'accordent sur la recommandation faite par la commission (sa nomination par décret du président de la République répond au souci de justifier les avantages liés à sa fonction). Ils sont d'accord à l'unanimité avec la recommandation de la commission sur les avantages liés à la fonction de chef de l'opposition.
R175.-178. Campagne électorale : (Mise en place d'un financement des campagnes électorales... Plafonnement des frais de campagne par l'interdiction de l'usage de certains supports comme les tissus imprimés et les tee-shirts... Plafonnement des frais de campagne et dépassements sanctionnés par l'annulation de l'élection ou la déclaration d'inéligibilité pendant 6 ans... interdiction de toute remise de dons ou exécution de travaux d'utilité publique rélaisée par une personne ou un groupe devenu candidat ou déclarant son soutien à un candidat, trois mois avant l'ouverture de la campagne électorale et pendant celle-ci.
Les partis politiques à la majorité, s'accordent sur les propositions de la Commission concernant les 4 points. Toutefois, ils s'interrogent sur leur applicabilité tout en exigeant que ces mesures s'étendent aux autres acteurs de la scène politique, tels que les candidats indépendants et les associations politiques.
R 200. Expression plurielle des courants de pensée et d'opinion au niveau de l'audiovisuel : (réparatition équitable du temps d'antenne sur l'ORTM réservé à la politique avec l'application de la règle des 3/3 qui donne 1/3 du temps au gouvernement, 1/3 à la majorité et 1/3 à l'oppsition). Les partis politiques à la majorité, s'accordent avec la proposition de la Commission sur la répartition du temps d'antenne sur l'ORTM réservé à la politique, mais ils demandent à ce que la régulation soit renforcée et que cesse la censure.
R233. Participation populaire à l'élaboration des lois (Faire entrer le droit de pétition dans le droit constitutionnel malien) : les partis politiques à la majorité, s'accordent avec la proposition de la Commission. Toutefois, certains partis trouvent que la mesure bien que bonne et futuriste n'est pas opportune aujourd'hui.
POINTS DE DESACCORD AVEC LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION
R1. Nationalité des candidats à l'élection du président de la République (supprimer la condition d'être de nationalité malienne d'origine) : les partis s'opposent à la suppression. Ils recommandent le maintien de la "nationalité malienne d'origine" et renvoient au code de nationalité malienne pour la définition de "malien d'origine".
R11. Pouvoir de nomination du président de la République (nomination du président de la Cour Constitutionnelle par le président de la République) : les partis rejettent que le président de la Cour Constitutionnelle soit nommé par le président de la République et proposent qu'il soit "élu par ses pairs", ceci pour un souci d'équilibre et de partage des pouvoirs.
R16. Attribution d'une fonction aux anciens présidents de la République jouissant de leurs droits civiques (être membre de droit à vie de la Cour Constitutionnelle) : les partis politiques rejettent que "les anciens présidents soient membre de droit de la Cour Constitutionnelle, même avec voie consultative". Ils considèrent qu'au sein de la Cour Constitutionnelle, même anciens ils restent encore trop influents. Toutefois, membres ou pas membres de la cour, ils peuvent être consultés sur les grandes questions de la nation.
R26. Vacance de siège au parlement (organisation d'élections partielles à la survenance d'au moins dix vacances à plus de deux ans de la fin de la législature ou d'un nombre de vacances au-delà duquel la majorité pourrait changer) : les partis politiques proposent "la suppléance" comme mode de remplacement des sièges vacants au parlement.
R45. Intérim du président de la République (instituer qu'en cas d'empêchement définitif du président de la République, le président du Sénat le remplace et s'il est aussi empêché, le gouvernement) : les partis politiques proposent que "l'intérim du président de la République soit asurée par le président de l'Assemblée Nationale (AN) et qu'en cas d'empêchement de ce dernier, par le président du Sénat".
R137. Renforcement des capacités des partis politiques (levée de l'interdiction faite à certaines catégories d'agents de l'Etat de militer dans un parti politique) : cette proposition a été rejetée à l'unanimité les partis politiques présents à l'atelier.
R167. Faiblesse de la participation (changement des modes de scrutin : - pour les communales, un système dans lequel la moitié des sièges de conseillers serait attribué au parti qui aurait obtenu le plus grand nombre de voix et l'autre moitié répartie à la proportionnelle avec application du plus fort resté) : les partis politiques s'accordent avec les dispositions concernant les législatives et les présidentielles, mais rejettent à l'unanimité la recommandation de la commission concernant les communales. Ils proprosent que : la forme actuelle soit conservée pour la répartition des sièges, le poste de maire revienne au parti ayant obtenu la majorité relative.
POINT SPECIFIQUE : ARTICLE 30 DE LA CONSTITUTION
Parmi les points débattus, le seul qui n'avait pas l'objet de recommandations dans le rapport de la commission a été "l'article 30 de la Constitution", qui concerne la durée et la limitation des mandats présidentiels. Sur ce point, les partis politiques à la majorité, se sont accordés sur le fait que l'article 30 en soit ne pose pas de problème. Mais en revanche, ils proposent qu'une modification soit apportée plutôt au niveau de l'article 118 qui précise les conditions de révision de la Constitution. Cette modification devra consister à dans préciser le dernier paragrahe de l'article comme il suit : "la forme républicaine, la laïcité de l'Etat, ainsi que la durée et la limitation du nombre de mandats présidentiels ne peuvent faire l'objet de révision".
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